Marie, pacse, non marie : quel bail de location en couple ?

Marie, pacse, non marie : quel bail de location en couple ?

6. april 2022 matchocean connexion 0

Marie, pacse, non marie : quel bail de location en couple ?

Un couple marie n’a gui?re identiques obligations et droits qu’un couple non marie (concubinage) ou pacse lorsqu’il s’agit d’un bail de location. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire un seul ou des deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?

C’est decide, vous emmenagez a deux. Le nez au sein des cartons, vous devez egalement s’attaquer a toutes les taches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Neanmoins, attention, Quand l’on reste en couple, le fonctionnement de cette colocation « particuliere » different selon le statut du couple : marie, pacse, non marie ou union libre, les obligations et droits de chacun ne semblent jamais analogues.

Qui signe le bail de location ? Notre bail est-il a un seul nom ? Les membres du couple sont-ils systematiquement solidaires du paiement du loyer ? Reponses pour bien demarrer le quotidien a deux.

Un couple marie

Co-titularite du bail de location

Notre reglementation concernant le bail et les couples maries reste tres claire : « Notre droit au bail du local […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, qu’importe leur regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail fut conclu avant le mariage […] est repute appartenir a l’un et a l’autre des epoux », stipule l’article 1751 du Code civil.

Autrement evoque, les couples maries paraissent systematiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il ait ete signe via des deux parties ou l’un des deux epoux seulement. Idem si le bail a ete conclu avant le mariage : nos deux maries sont consideres a toutes les yeux d’la loi comme l’ensemble de 2 locataires.

Cette co-titularite implique que chaque epoux a les memes droits sur le bail : l’un des deux ne va mettre fin au contrat de location seul, les 2 epoux devant envoyer tous une lettre recommandee au proprietaire notifiant leur decision ou un seul courrier qui comporte expressement leur 2 signatures. L’un des deux peut toutefois decider de renoncer a son droit au bail ; mais il ne pourra jamais priver son conjoint de son propre droit, ni l’empecher de rester dans le logement.

De le cote, le bailleur doit forcement prevenir des deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite apporter conge a toutes les locataires, comment matcher sur matchocean entre autres), y compris s’il a signe le bail avec juste un des conjoints.

Solidaires du paiement du loyer

Autre consequence du mariage, les epoux seront solidaires des dettes du menage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fait defaut, le proprietaire saura reclamer le loyer en totalite a l’autre conjoint qui sera oblige de regler les credits locatives du menage.

En cas de rupture : ainsi, si l’un des epoux quitte le logement, il va devoir continuer a payer sa part du loyer et des charges jusqu’a ce que son conjoint quitte le logement ou jusqu’a Notre prononciation du divorce.

Un couple pacse

Un seul partenaire signe le bail

La co-titularite du bail du location n’est nullement automatique Quand le bail n’est signe que via un des deux partenaires de Pacs. En effet, l’article 1751 du Code civil est explicite : « Le droit au bail du local, […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, qu’importe un regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail a ete conclu avant le mariage, ou de deux partenaires lies par un pacte civil de solidarite, des lors que les partenaires en font la requi?te conjointement, reste repute appartenir a l’un et a l’autre […] partenaires lies via un pacte civil de solidarite. »

Ainsi Quand le contrat de location n’est signe que par l’une des deux parties, on doit que des conjoints pacses demandent a etre co-titulaires. Cette possibilite reste Pluti?t nouvelle puisqu’elle a ete introduite par la loi Alur sur le logement entree en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura votre droit au bail. Cela implique qu’il est le seul a pouvoir apporter conge. Parallelement, le proprietaire ne va etre tenu de prevenir que le signataire des changements lies au bail tel une augmentation de loyer.

Les deux signent le bail

A l’inverse, lorsque les deux partenaires de Pacs signent le bail, ils seront d’office co-titulaires et sont soumis aux memes droits et obligations que leurs homologues maries.

Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs paraissent, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement devoile, ils seront solidaires du paiement du loyer et des charges.

Pour les partenaires qui sont co-titulaires

Si l’un des deux donne conge et que le bail comprend une clause de solidarite, il reste ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’a Notre fin du Pacs ou du bail.

S’il n’y a aucune clause de solidarite, le partenaire qui quitte le logement va devoir regler le loyer jusqu’a J’ai dissolution du Pacs ou jusqu’a la fin de son preavis (trois ou 1 mois pour un logement vide, 1 mois Afin de un logement meuble).