Location : 1 locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

Location : 1 locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

11. april 2022 squirt inscription 0

Location : 1 locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

En cas de litige avec son proprietaire bailleur, le locataire est parfois tente de suspendre le paiement de l’ensemble de ses loyers Afin de se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels paraissent les risques encourus en cas de non-paiement du loyer une part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne peut pas cesser de payer le loyer

La loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer le loyer a toutes les termes convenus, peu importe sa revendication ou peu importe le litige qui l’oppose a son bailleur. Cette regle reste etablie d’apri?s votre principe simple : personne ne est en mesure de se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, meme si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : les jugements seront rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se Realiser entendre d’une autre facon, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas offre la possibilite le non paiement du loyer

Il y a toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui va permettre, en l’ensemble de cas, de ne point etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement serait a votre point inhabitable que le locataire pourrait i?tre dans l’impossibilite stricte de vivre au sein des lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant cette exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car nos tribunaux en retiennent une definition stricte et tous les locataires, dont les cas ont ete juges, n’ont nullement obtenu gain de cause, loin s’en faut

Afin que le logement soit considere tel etant inhabitable, certains criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont Prenons squirt un exemple retenu les points suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :

  • Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
  • Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation en cuisine n’est nullement aux normes en vigueur.
  • Un logement declare inhabitable via un ratio d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Mes juges se fondent via des elements tres stricts Afin de justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces points constituent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc pas d’invoquer l’exception d’inexecution a la legere, car de nombreux locataires ont decouvert leur demande rejetee.

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Les risques encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie gui?re ses loyers a cause d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il va parfois se voir infliger la plupart sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. J’ai grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction lequel pourra etre infligee a votre locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur peut exiger le respect de cette clause a l’aide d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose une caution d’un tiers (un parent Prenons un exemple), le bailleur pourra se revenir directement vers lui Afin de etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement l’occasion de signaler et de reclamer le paiement de l’ensemble de ses loyers aupres de l’organisme qui verse les prestations au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme saura egalement se retourner contre le locataire. Dans le cas d’une action en justice intentee par le proprietaire, le tribunal peut ordonner Notre resiliation du bail et le paiement en totalite des loyers impayes via le locataire au sein d’ un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions pour regler un litige avec son proprietaire bailleur

Si un litige vous oppose a ce bailleur, ne prenez nullement le va parfois suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez extri?mement d’etre sanctionne et par la suite il vous sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il y a des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de votre bailleur et de regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir Notre Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a votre proprietaire bailleur concerne un logement non meuble, vous pourrez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de denicher une solution a l’amiable. La saisine une Commission Departementale de Conciliation reste totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante pour les deux parties. Pour saisir la CDC, rien En plus simple : il vous suffit d’envoyer votre courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de ce departement mentionnant :

  • Vos coordonnees.
  • Les coordonnees d’la part adverse.
  • L’objet du litige.

2. Vous avez le loisir de bloquer les loyers

Dans le cadre d’un differend avec la proprietaire bailleur, vous avez egalement l’occasion de saisir le juge d’instance De sorte i  lui demander l’autorisation de consigner les loyers via 1 compte bloque a Notre Caisse des Depots et Consignations. De une telle facon, vous demeurez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en retrouve sanctionne par claque qu’il ne est en mesure de pas les percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de connexion, au bailleur, afin de l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante Afin de nos deux parties sera trouvee, des fonds bloques vont i?tre aussi debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice en face du Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez pas satisfaction malgre les fonds mis en ?uvre Afin de obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours les moyens de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez cette action qu’en dernier recours, car ma procedure pourra durer quelques mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.